Les branches professionnelles déterminent le niveau de prise en charge des contrats d’apprentissage en fonction du diplôme visé. Les niveaux de prise en charge sont émis par France Compétences (lien France Compétences). Pour en savoir plus : Décret n° 2018-1345 du 28 décembre 2018 relatif aux modalités de détermination des niveaux de prise en charge des contrats d’apprentissage.

La loi Avenir Professionnel modifie le mode de financement de l’apprentissage avec la création d’une Contribution Unique à la Formation Professionnelle et à l’Alternance (CUFPA). La CUFPA est une fusion de la contribution à la formation professionnelle et de la taxe d’apprentissage, sans modification des taux, en une contribution “unique”. Le transfert de la collecte aux URSSAF a été acté au 1er janvier  2022.

La CSA concerne les entreprises de 250 salariés et plus qui sont redevables de la taxe d’apprentissage et employant moins de 5 % d’alternants dans leurs effectifs annuels moyens.

Les entreprises ont l’obligation de verser leur CSA à leur OPCO (Opérateurs de compétences) dans des conditions identiques à celles de la taxe d’apprentissage avant la date du 1er mars de l’année (suivant celle au titre de laquelle elle est due).

Pour le financement des contrats d’apprentissage, et afin de garantir une simplification des démarches pour les entreprises,  la collecte de la CUFPA (cf. Taxe d’Apprentissage) et la CSA est assurée par les URSSAF et les caisses de la MSA (Mutualité Sociale Agricole pour les entreprises concernées) à partir de janvier 2022.

Les sommes collectées seront centralisées par France compétences et réparties entre les différents acteurs dont les OPCO pour le financement des contrats d’apprentissage.

0€ de « reste à charge » + aides exceptionnelles de l’État jusqu’en juin 2022

– 5 000 euros pour un apprenti de moins de 18 ans
– 8 000 euros pour un apprenti majeur par contrat préparant à un diplôme jusqu’au Master 

Cette aide est versée :

– aux entreprises de moins de 250 salariés sans condition ;
– et aux entreprises de 250 salariés et plus à la condition qu’elles s’engagent à atteindre le seuil – déjà fixé par la loi – de 5% de salariés en contrats favorisant l’insertion professionnelle et l’alternance en 2021.

Ingénieurs 2000 ne pratique aucun reste à charge. Pour les structures publiques, Ingénieurs 2000 s’appuie sur les montants de carences publiés par France compétences.

Pour les contrats signés après janvier 2020, le CNFPT finance le coût de la formation des apprentis accueillis dans les collectivités territoriales à hauteur de 50% d’un montant plafonné. À compter de 2022, le CNFPT prend en charge la totalité des coûts de la formation des apprentis […] avec la mise en place d’une cotisation spéciale à l’apprentissage, fixée au maximum à 0,1 % de la masse salariale des collectivités.

Dans les entreprises publiques, l’apprenti est exonéré de la CSG et de la CRDS. C’est l’Etat qui prend en charge les cotisations de l’apprenti. La relation contractuelle reste inchangée. 

Source : Ministère du Travail